Instructions

Vous devez remplir ce formulaire de réclamation afin d’obtenir une indemnisation pour le temps que vous avez passé en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’Ontario pendant des périodes précisées.

Remplir ce formulaire de réclamation n’est que la première étape du processus de réclamation. Tous les formulaires de réclamation seront examinés par un administrateur nommé par la Cour. Selon les renseignements contenus dans votre formulaire de réclamation et dans vos dossiers datant du moment où vous étiez incarcéré dans un établissement correctionnel de l’Ontario, vous pourriez avoir droit à une part de l’argent (ce que l’on appelle les dommages-intérêts globaux). Vous pourriez également être admissible à soumettre une réclamation pour obtenir une somme supplémentaire plus tard dans le processus de réclamation.

Une fois que vous avez rempli ce formulaire de réclamation, vous devez l’envoyer (ainsi que toutes les pages supplémentaires) à l’administrateur au plus tard 1 juin 2025. Après cette date, il sera trop tard pour que votre formulaire de réclamation soit examiné.

Conservez une copie de votre formulaire de réclamation rempli pour vos dossiers.

Veuillez lire attentivement le présent formulaire de réclamation et le remplir au complet. Les sections que vous devez remplir ont été marquées d’un astérisque (*). Si vous ne remplissez pas au complet le présent formulaire de réclamation et/ou si vous ne le signez pas, votre réclamation pourrait être rejetée.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour remplir ce formulaire de réclamation ou si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire de réclamation ou que vous avez d’autres questions auxquelles l’administrateur ne peut répondre, le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP peut vous aider (gratuitement).

Vous pouvez communiquer avec Koskie Minsky LLP à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-844-819-8527 (sans frais).

Vous pouvez également appeler l’Administrateur des réclamations ou lui envoyer un courriel pour lui demander de l’aide relativement au présent formulaire de réclamation aux coordonnées suivantes :

Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Numéro de téléphone sans frais : 1-888-290-4730
Courriel : info@ontarioadministrativesegregation.ca

Lisez le formulaire de réclamation au complet avant de le remplir pour déterminer les sections qui s’appliquent à vous, le cas échéant.

Qui peut soumettre un formulaire de réclamation?

Vous pouvez soumettre une réclamation si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

¹ Dans le cadre de ces poursuites, un « établissement correctionnel de l’Ontario » est un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario et ne comprend pas l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent.

OU

La Cour a décidé que toute personne qui a été placé en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 20 avril 2015sont barrées de poursuivre une réclamation pour cette période de temps, en moins que vous pouvez prouver que vous n’avez pas pu engager une poursuite avant le 20 avril 2015.

Comment soumettre mon formulaire de réclamation?